Nouvelle loi sur les squatteurs : ce qu’il faut savoir

La récente législation sur les squatteurs a suscité de vifs débats. En réponse à la montée des occupations illégales, le gouvernement a décidé de durcir les mesures. Dorénavant, les propriétaires pourront expulser les squatteurs plus rapidement, sans passer par de longues procédures judiciaires.

Les partisans de la loi estiment qu’elle protège les droits des propriétaires et dissuade les intrusions. Les détracteurs craignent qu’elle ne pénalise davantage les personnes en situation de précarité. Ce nouvel équilibre entre protection des biens et droits des plus vulnérables promet de continuer à diviser l’opinion publique.

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Les nouvelles dispositions légales contre le squat

La loi du 27 juillet 2023, surnommée ‘Loi Kasbarian’, introduit plusieurs mesures pour lutter contre l’occupation illicite. Proposée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, cette législation a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle modifie le Code pénal et vise à protéger les propriétaires contre les squatteurs et les locataires défaillants.

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Principales mesures

• Expulsion accélérée : La loi permet désormais une expulsion sous 48 heures, après décision du préfet, sans nécessiter une décision judiciaire préalable.
• Sanctions renforcées : Les peines pour squat de domicile passent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• Responsabilité des propriétaires : L’article 7, qui exonérait les propriétaires de l’obligation d’entretien des biens squattés, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Impacts sur le Code pénal

La loi introduit plusieurs articles spécifiques :

• Article 315-1 : Définit le délit de squat comme l’introduction frauduleuse dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.
• Article 315-2 : Sanctionne les squatteurs et les locataires défaillants qui se maintiennent dans un local en violation d’une décision de justice.
• Article 226-4 : Sanctionne le squat d’un domicile par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, sauf l’article 7. Les propriétaires doivent donc continuer à entretenir leurs biens, même lorsqu’ils sont occupés illégalement.

Les sanctions renforcées pour les squatteurs

La nouvelle loi du 27 juillet 2023 introduit des sanctions sévères pour les squatteurs. Le législateur français a ainsi modifié plusieurs articles du Code pénal afin de mieux protéger les propriétaires.

Articles principaux

• Article 315-1 : Cet article définit le délit de squat comme l’introduction frauduleuse dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Cette définition permet de cibler précisément les squatteurs et de faciliter les poursuites.
• Article 315-2 : Il sanctionne les squatteurs et les locataires défaillants qui se maintiennent dans un local en violation d’une décision de justice. Les peines encourues sont lourdes et visent à dissuader tout maintien illégal.
• Article 226-4 : Cet article spécifie que le squat d’un domicile est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines sont ainsi renforcées pour protéger le domicile de chacun.

Nouvelle infraction

La loi introduit aussi l’article 226-4-2-1, qui sanctionne la propagande ou la publicité en faveur du squat ou de l’occupation illicite d’un logement. Cette disposition vise à limiter les incitations à l’occupation illégale et à protéger les propriétaires contre de tels actes.

Une autre mesure notable est l’article 313-6-1, qui punit ceux qui permettent qu’un tiers occupe illégalement le domicile d’autrui moyennant rétribution. Les peines prévues pour ces actes sont aussi significatives, afin de dissuader les comportements complices.

Le cadre juridique ainsi renforcé par la loi du 27 juillet 2023 traduit une volonté nette de protéger les droits des propriétaires face aux occupations illicites et d’assurer une meilleure exécution des décisions de justice.

Les impacts sur les propriétaires et les locataires

La nouvelle loi du 27 juillet 2023, adoptée par le législateur français, introduit des changements significatifs pour les propriétaires et les locataires défaillants. Les propriétaires bénéficient désormais d’une protection renforcée contre les occupations illicites, tandis que les locataires défaillants font face à des sanctions accrues.

Protection des propriétaires

Les propriétaires voient leurs droits renforcés par plusieurs mesures clés :

• Clause résolutoire : L’article 24 de la loi n°89-465 du 6 juillet 1989 stipule que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement du loyer.
• Commandement de payer : En cas d’impayé, un commandement de payer doit être délivré au locataire, lui indiquant les sommes réclamées et lui donnant un délai pour s’acquitter de sa dette.

Sanctions pour les locataires défaillants

Les locataires défaillants, ceux qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, sont aussi visés par cette nouvelle législation. L’article 315-2 du Code pénal sanctionne ceux qui se maintiennent dans un local en violation d’une décision de justice. Les mesures prises incluent :

• Diagnostic par la CCAPEX : La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) réalise des diagnostics sociaux et financiers pour trouver des solutions de relogement.
• Responsabilité des propriétaires : L’article 1244 du Code civil responsabilise les propriétaires de bâtiments pour les dommages causés par un défaut d’entretien.

Ces dispositions visent à équilibrer les droits et les obligations des deux parties, tout en assurant une meilleure exécution des décisions de justice.