Comment annuler la taxe de logement vacant ? Démarches simples à suivre

Face à la crise du logement, de nombreux propriétaires cherchent des solutions pour éviter la taxe sur les logements vacants. Cette imposition, qui vise à inciter à la mise en location des biens inoccupés, peut représenter une charge financière importante. Heureusement, il existe des démarches simples pour y échapper.

Pour annuler cette taxe, pensez à bien prouver que le logement n’est pas volontairement laissé vide. Cela peut inclure des travaux de rénovation en cours, des problèmes de santé du propriétaire, ou encore un bien proposé à la location mais sans succès. Rassembler les documents nécessaires et contacter les services fiscaux sont les premières étapes à suivre pour se libérer de cette contrainte.

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Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont des impositions destinées à encourager la mise en location de biens inoccupés. Créée par l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998 sous Jacques Chirac et Lionel Jospin, la TLV vise spécifiquement les logements situés en zones tendues.

Depuis 2022, les recettes de la TLV sont affectées au budget de l’État, alors qu’elles allaient auparavant à l’Anah. La TLV est définie par plusieurs textes réglementaires, notamment l’article 232 du CGI et plusieurs décrets dont ceux du 25 août 2023, du 10 mai 2013 et du 13 octobre 2015.

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Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) commente cette taxe, précisant que tout propriétaire détenant un bien vide qu’il ne souhaite ni vendre ni louer doit s’acquitter de cette imposition. La THLV, quant à elle, concerne les logements situés hors des zones tendues et peut être votée par les EPCI ou les mairies concernées.

Conditions et biens concernés par l’exonération de la taxe sur les logements vacants

Pour bénéficier d’une exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV), plusieurs conditions doivent être remplies. Le propriétaire doit vérifier si son logement est situé en zone tendue, une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La valeur locative brute du logement au 1er janvier de l’année d’imposition est aussi un critère déterminant pour le calcul de la taxe.

Cas d’exonération spécifiques

• Logements loués ou mis en vente au prix du marché dans un délai maximum d’un an
• Logements nécessitant des travaux importants pour être habitables
• Logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire

Démarches administratives

Le propriétaire doit déclarer tout changement concernant la situation d’occupation de ses locaux affectés à l’habitation. Cette déclaration d’occupation doit être faite chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus. En cas de contestation, une demande d’exonération peut être envoyée au Service des impôts des particuliers (SIP).

• Vérifiez la localisation du bien sur le site Service-Public
• Remplissez le formulaire de réclamation disponible en ligne
• Envoyez un courrier recommandé au centre des impôts en cas de contestation

Pour les propriétaires situés hors des zones tendues, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut s’appliquer. Les EPCI ou les mairies concernées peuvent voter cette taxe.

Démarches pour annuler la taxe de logement vacant en ligne et par courrier

Pour annuler la taxe de logement vacant (TLV), plusieurs démarches sont possibles, aussi bien en ligne qu’en utilisant le courrier.

Procédure en ligne

Les propriétaires peuvent utiliser le site impots.gouv.fr pour effectuer leur réclamation. La messagerie sécurisée du site permet de déposer une demande de réexamen. Voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• Accédez à la messagerie sécurisée et sélectionnez ‘Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt’
• Remplissez le formulaire de réclamation en ligne en fournissant tous les justificatifs nécessaires

Un courriel de confirmation vous sera envoyé une fois votre demande prise en compte.

Procédure par courrier

Pour ceux qui préfèrent la voie postale, il est possible d’envoyer un courrier recommandé au centre des impôts dont dépend le bien concerné. Voici comment procéder :

• Rédigez un courrier détaillant la demande d’exonération, en incluant toutes les pièces justificatives
• Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des particuliers (SIP)

Cette méthode assure une trace de votre demande et une preuve de réception par l’administration fiscale.

Recours en cas de rejet

En cas de rejet de la réclamation, il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur du ministère de l’Économie et des Finances. Si ces démarches échouent, le tribunal administratif peut être saisi pour contester la décision.

Pour toute question, le numéro d’assistance des particuliers est disponible du lundi au vendredi de 8H30 à 19H.

Modèle de lettre pour demander l’exonération de la taxe de logement vacant

Pour simplifier votre démarche, voici un modèle de lettre à envoyer au centre des impôts pour demander l’exonération de la taxe de logement vacant (TLV). Utilisez ce modèle en veillant à fournir toutes les informations nécessaires et à joindre les justificatifs requis.

Modèle de lettre

À l’attention de :

Objet : Demande d’exonération de la taxe de logement vacant

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], propriétaire du logement situé au [Adresse complète du bien], sollicite par la présente une exonération de la taxe de logement vacant pour l’année [Année concernée].

Je souhaite porter à votre attention que ce logement est vacant pour les raisons suivantes : [Détail des raisons et justificatifs].

Conformément à l’article 232 du code général des impôts (CGI), je joins à cette lettre les documents suivants :

• Acte de propriété
• Justificatifs de la vacance du logement (certificat de non-location, photos, etc.)
• Tout autre document pertinent

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’informer de votre décision dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoi par courrier recommandé

Pensez à bien envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception par l’administration fiscale.

Pour toute assistance, le numéro d’assistance des particuliers reste disponible du lundi au vendredi de 8H30 à 19H.