Dommages couverts par la garantie biennale : que couvre cette assurance construction ?

Lorsqu’on envisage des travaux de construction ou de rénovation, la garantie biennale s’impose comme une protection incontournable pour les propriétaires. Cette assurance couvre les dommages affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage, comme les volets, les radiateurs ou les portes intérieures.

Pendant deux ans, cette garantie permet aux propriétaires de réclamer des réparations ou des remplacements sans frais supplémentaires. Elle assure une tranquillité d’esprit en cas de malfaçons ou de dysfonctionnements, garantissant que les installations essentielles de la maison restent en état de marche. Un filet de sécurité indispensable pour tout projet immobilier.

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Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une assurance fondamentale dans le domaine de la construction. Elle protège le propriétaire contre les dysfonctionnements des équipements dissociables de l’ouvrage pendant une période de deux ans. Cette couverture prend effet à partir du moment où le maître d’ouvrage réceptionne les travaux.

Définie par l’article 1792-3 du Code Civil, la garantie biennale s’applique aux éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer la structure de l’ouvrage. On parle ici des portes, fenêtres, volets roulants, ou encore des équipements sanitaires. Cette garantie est souscrite par le constructeur, le promoteur ou le maître d’ouvrage.

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Les spécificités de la garantie biennale

La garantie biennale est souvent confondue avec d’autres garanties comme la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement. Or, elle s’en distingue par son champ d’application et sa durée. Contrairement à la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, la garantie biennale se concentre sur les éléments d’équipement. Elle est par ailleurs complémentaire à l’assurance dommages ouvrage, qui permet d’assurer le financement des réparations en cas de sinistre.

• La garantie biennale protège les propriétaires contre les défauts de fonctionnement des équipements dissociables.
• Souscrite par le constructeur, le promoteur ou le maître d’ouvrage.
• Définie par l’article 1792-3 du Code Civil.

La vente en état futur d’achèvement (VEFA), typique des projets immobiliers neufs, bénéficie aussi de cette garantie, offrant ainsi une protection aux futurs propriétaires dès la réception des travaux.

Quels dommages sont couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre une vaste gamme de dommages liés aux équipements dissociables de l’ouvrage. Ces équipements incluent les éléments qui peuvent être remplacés ou retirés sans affecter la structure du bâtiment.

• Portes et fenêtres : Dysfonctionnements des serrures, des charnières ou des vitrages.
• Volets roulants : Problèmes de mécanismes ou de motorisation.
• Équipements sanitaires : Fuites, dysfonctionnements des robinets ou des systèmes de chasse d’eau.
• Équipements électriques : Défaillances des interrupteurs, prises ou systèmes d’éclairage.
• Chauffage et climatisation : Défauts des chaudières, radiateurs ou unités de climatisation.

La garantie biennale impose la réparation ou le remplacement des équipements défectueux. Si un problème survient, le constructeur doit intervenir pour remédier aux dysfonctionnements identifiés.

En cas de litige, la garantie biennale peut être activée par une lettre recommandée adressée au constructeur. Les tribunaux d’instance et de grande instance peuvent être saisis pour résoudre le différend. Suivez les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

La garantie biennale s’avère donc indispensable pour assurer le bon fonctionnement des équipements dissociables, garantissant ainsi au propriétaire une tranquillité d’esprit pendant les deux premières années suivant la réception des travaux.

Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale ne couvre pas tous les types de dommages. Certains défauts sont exclus de cette assurance, notamment ceux liés à un manque d’entretien. Si un propriétaire néglige l’entretien régulier de ses équipements, les réparations nécessaires ne seront pas prises en charge par la garantie biennale.

Les éléments indissociables de l’ouvrage ne sont pas couverts par cette garantie. Contrairement aux équipements dissociables, ces éléments ne peuvent être remplacés ou retirés sans affecter la structure du bâtiment. Ce sont souvent des parties intégrantes de l’édifice, comme les fondations ou les murs porteurs.

• Défauts structurels : Les fissures dans les murs porteurs ou les problèmes de fondations relèvent de la garantie décennale.
• Vices cachés : Les défauts qui ne sont pas visibles lors de la réception des travaux et qui se manifestent après la période de deux ans sont aussi exclus.

La garantie biennale ne couvre pas non plus les dégâts matériels causés par des incidents extérieurs, tels que les inondations, les tempêtes ou les actes de vandalisme. Ces événements peuvent nécessiter une autre forme d’assurance, comme une assurance habitation ou une assurance dommages-ouvrage.

Bien que la garantie biennale assure une protection essentielle pour les équipements dissociables, elle ne s’applique pas aux défauts d’entretien, aux éléments indissociables et aux sinistres extérieurs. Considérez ces exclusions pour anticiper d’éventuelles dépenses additionnelles.

Comment activer la garantie biennale ?

Pour activer la garantie biennale, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Ce document doit détailler les défauts constatés et la demande de réparation. Mentionnez précisément les éléments défaillants et fournissez, si possible, des preuves photographiques pour appuyer votre demande.

Si le constructeur ne répond pas ou refuse de procéder aux réparations, vous pouvez alors saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. La juridiction compétente dépendra du montant des travaux à réaliser. Pour des litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Au-delà de cette somme, c’est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.

Voici les étapes de la procédure :

• Constitution d’un dossier avec toutes les preuves (photos, devis, expertises).
• Envoi d’une lettre recommandée au constructeur.
• En cas de refus ou d’absence de réponse, saisine du tribunal compétent.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans ces démarches. Celui-ci pourra vous assister dans la rédaction de vos courriers et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire. La garantie biennale offre une protection précieuse, mais son activation nécessite de suivre ces démarches méthodiquement.